Articles de cette rubrique

• Coiffeuse et modification du contrat de travail suite à une reprise du salon

  Coiffure 28 avril 2016

  Le salon de coiffure dans lequel je travaille depuis 2007 vient d’être racheté par un franchisé. Mon nouveau patron veut me faire signer un nouveau contrat au prétexte que je n’ai pas d’avenant n°13 dans mon contrat. De plus il ne me donne pas de travail. Mon chiffre d’affaires de la journée ne (…)

• Assistante maternelle et rupture de contrat anticipé

  Assistante maternelle 1er avril 2016

  Quelles sont mes droits en cas de rupture anticipée de mon contrat de travail par mon employeur ?
  Si un employeur rompt un contrat par anticipation, tout dépend si vous avez signé un engagement réciproque, prévu par la convention collective des assistantes maternelles, ou pas. Si vous n’avez (…)

• Ambulancier et rupture anticipée du CDD

  Transports 25 février 2016

  J’ai signé un CDD de 3 mois, avec une période d’essai de 2 semaines. Mon employeur m’a convoqué le vendredi 5 février pour me dire mon contrat se terminait et je devais quitter l’entreprise le lundi suivant sans aucun écrit ni entretien préalable. Devant mon refus de signer l’accord commun qu’il (…)

• Licenciement pour inaptitude

  licenciement 12 janvier 2016

  J’ai passé une visite de pré-reprise en mars 2015 (déclaré inapte) ensuite en arrêt de travail jusqu’au 14 octobre 2015. J’ai passé une visite de reprise ou le médecin m’a mis en inaptitude définitive en considérant que c’était ma 2ème visite en prenant celle du mois de mars comme la première. (…)

• Opticien lunetier : congé parental d’éducation et démission

  Professions libérales et services 28 septembre 2015

  Mon congé maternité ayant pris fin le 11 août 2015, je suis actuellement en congé parental. Je souhaite en profiter pour me réorienter professionnellement. J’aimerai savoir si, le jour où je trouve un nouvel emploi, je dois une période de préavis à mon ancien employeur. Les jours de congés payés (…)

• Réceptionniste et modification du contrat de travail

  Hôtels, Cafés et Restaurants 17 septembre 2015

  Je travaille comme réceptionniste dans un hôtel depuis 6 ans. Celui-ci a été racheté en avril dernier. Le nouvel acquéreur m’a gardé dans l’entreprise mais me demande en plus de mon travail actuel de faire les chambres. Suis-je en droit de refuser cette tâche supplémentaire qui ne correspond en (…)

• Assistante commerciale et rupture conventionnelle

  2 septembre 2015

  Je suis assistante commerciale depuis 5 ans au sein d’une SARL de 5 salariés. N’ayant aucune possibilité d’évoluer je souhaite mettre fin à mon contrat. Mon employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle ?
  La rupture conventionnelle repose sur un commun accord des parties. Vous pouvez (…)

• Blanchisseur et changement d’horaire

  hypoth jurisprudence 2 septembre 2015

  Mon employeur a décidé de changer mes horaires de travail. En a-t-il le droit ?
  Selon la jurisprudence, il convient de distinguer entre la modification du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail. Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur (…)

• Graphiste et titre emploi service entreprise

  Professions libérales et services 2 septembre 2015

  Pour une TPE existe t-il un moyen de rémunération pour une personne qui travaille 4 heures par semaine, sans avoir à l’embaucher et qui n’a pas de statut lui permettant de facturer ?
  Le titre emploi-service entreprise (TESE), institué par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, permet aux (…)

• Successions de contrats à durée déterminée

  2 septembre 2015

  Mon fils a signé un contrat à durée déterminée comme aide préparateur de commande dans un centre de logistique pour un surcroit d’activité en réception et en préparation de commandes. Il a signé un CDD du 04.11 au 30.11.2014 puis il a signé un avenant au contrat a durée déterminée du 01.12 au (…)