Articles de cette rubrique

• Projectionniste et solde de tout compte

  mois-de-mars paiement 28 janvier 2015

  Suite a une rupture conventionnelle qui a pris fin le 5 mars dernier. J’ai reçu le "reçu" du solde de tout compte, mais seul mon salaire de février était réglé. Quand doit intervenir l’intégralité du paiement ? Y a-t-il un délai prévu par la loi ?
  Au moment du départ du salarié de (…)

• Boulangerie : délai de préavis en cas de démission

  Commerce et artisanat alimentaires 11 septembre 2014

  Je suis vendeuse en boulangerie depuis 5 ans et demi en contrat à durée indéterminée temps plein (169 heures par mois). J’aimerai savoir quel est le délai de préavis que je dois effectuer si je démissionne et le temps de préavis en cas de rupture conventionnelle ?
  Selon l’article 32 de la (…)

• Employée de maison et changement d’employeur

  Services à domicile 2 septembre 2014

  Mes patrons divorcent, mon contrat de travail est au nom de madame mais monsieur me garde. Je voudrais savoir s’ils doivent me licencier dans un premier temps et refaire un nouveau contrat ?
  Dans la situation présente, il y a changement d’employeur.
  Le contrat de travail ayant été signé par (…)

• Assistante maternelle et indemnités de rupture de contrat de travail

  Assistante maternelle 10 juillet 2014

  Me doit-il une indemnité de rupture, en sachant que je travaille pour lui depuis 2 ans et demi ?
  Une assistante maternelle à qui on retire l’accueil d’un enfant au bout d’un an ou plus, perçoit une indemnité de rupture de contrat de travail moins importante que celle accordée aux autres (…)

• Coiffure : clause de non-concurrence

  Coiffure 8 juillet 2014

  J’ai démissionné de mon poste le 30 juin 2014. Le 1er juillet 2014 j’ai signé un contrat à durée déterminée de deux mois dans un salon sans respecter pas ma clause de non concurrence qui stipule que je ne peux travailler dans un salon à moins de 10 km. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits (…)

• Manipulateur radiologie et préavis de départ

  Santé 29 avril 2014

  Je souhaite quitter mon emploi actuel fin juillet et débuter mon nouvel emploi début août. Sachant que j’ai un préavis d’un mois à effectuer et que mes congés annuels sont posés en juillet. A quelle date dois-je déposer mon préavis d’un mois ? (1er juin ou 1er juillet).
  Si le salarié (…)

• Commercial et rupture du contrat de travail pour cause de maladie

  dispositions Code du travail motif licenciement-pour-motif-personnel 3 avril 2013

  J’ai été licencié alors que j’étais en arrêt maladie. Cela faisait 3 ans que j’étais en contrat à durée indéterminée. Mon employeur a-t-il le droit de me licencier pour cause d’arrêt maladie ?
  Il faut d’abord distinguer deux cas de figure :
  vous avez été licencié pour inaptitude après (…)