Articles de cette rubrique

• Coiffeuse et modification du contrat de travail suite à une reprise du salon

  Coiffure 28 avril 2016

  Le salon de coiffure dans lequel je travaille depuis 2007 vient d’être racheté par un franchisé. Mon nouveau patron veut me faire signer un nouveau contrat au prétexte que je n’ai pas d’avenant n°13 dans mon contrat. De plus il ne me donne pas de travail. Mon chiffre d’affaires de la journée ne (…)

• Assistante maternelle et rupture de contrat anticipé

  Assistante maternelle 1er avril 2016

  Quelles sont mes droits en cas de rupture anticipée de mon contrat de travail par mon employeur ?
  Si un employeur rompt un contrat par anticipation, tout dépend si vous avez signé un engagement réciproque, prévu par la convention collective des assistantes maternelles, ou pas. Si vous n’avez (…)

• Ambulancier et rupture anticipée du CDD

  Transports 25 février 2016

  J’ai signé un CDD de 3 mois, avec une période d’essai de 2 semaines. Mon employeur m’a convoqué le vendredi 5 février pour me dire mon contrat se terminait et je devais quitter l’entreprise le lundi suivant sans aucun écrit ni entretien préalable. Devant mon refus de signer l’accord commun qu’il (…)

• Réceptionniste et modification du contrat de travail

  Hôtels, Cafés et Restaurants 17 septembre 2015

  Je travaille comme réceptionniste dans un hôtel depuis 6 ans. Celui-ci a été racheté en avril dernier. Le nouvel acquéreur m’a gardé dans l’entreprise mais me demande en plus de mon travail actuel de faire les chambres. Suis-je en droit de refuser cette tâche supplémentaire qui ne correspond en (…)

• Blanchisseur et changement d’horaire

  hypoth jurisprudence 2 septembre 2015

  Mon employeur a décidé de changer mes horaires de travail. En a-t-il le droit ?
  Selon la jurisprudence, il convient de distinguer entre la modification du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail. Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur (…)

• Graphiste et titre emploi service entreprise

  Professions libérales et services 2 septembre 2015

  Pour une TPE existe t-il un moyen de rémunération pour une personne qui travaille 4 heures par semaine, sans avoir à l’embaucher et qui n’a pas de statut lui permettant de facturer ?
  Le titre emploi-service entreprise (TESE), institué par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, permet aux (…)

• Successions de contrats à durée déterminée

  2 septembre 2015

  Mon fils a signé un contrat à durée déterminée comme aide préparateur de commande dans un centre de logistique pour un surcroit d’activité en réception et en préparation de commandes. Il a signé un CDD du 04.11 au 30.11.2014 puis il a signé un avenant au contrat a durée déterminée du 01.12 au (…)

• Technicien d’installation et modification du contrat de travail

  motif licenciement-pour-motif-personnel qualification-professionnelle 2 septembre 2015

  Mon contrat de travail mentionne que je dois installer et désinstaller les machines, aujourd’hui on me demande de faire les inspections de ces machines avant de les désinstaller. Dois-je demander une modification du contrat ? Ce n’était du tout prévu que j’effectue ces inspections par contre ils (…)

• Contrat saisonnier

  contrat-saisonnier 2 septembre 2015

  Jeune photographe, mon CDD ne sera pas renouvelé fin mai. On me propose un contrat de saisonnier dans une boutique de bord de mer. Est-ce un CDD particulier ? Donne-t-il droit au chômage ?
  Chaque année, FO rappelle au moment des congés d’été les droits des salariés en contrats saisonniers. Un (…)

• Galvanoplaste et suppression des astreintes

  2 septembre 2015

  Mon employeur m’a supprimé les astreintes que je réalisais depuis plusieurs années, sans délais de prévenance. En a-t’-il le droit ?
  La suppression des astreintes dépend des modalités de mise en place de celles-ci (L. 3121-7 du code du travail). Elles peuvent être mises en place soit pas voie (…)