Articles de cette rubrique

• Apprenti et travail de nuit

  Hôtels, Cafés et Restaurants apprentis Code du travail travail-de-nuit 27 mars 2012

  J’ai 17 ans et je suis en apprentissage dans la restauration. Il parait que le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs. Est-ce que c’est le cas parce que mon employeur me demande de faire les services du soir ?
  En principe le travail de nuit des jeunes travailleurs (y (…)

• Cadre : saisine du conseil des prud’hommes

  legislation prudhommes 27 mars 2012

  Je souhaite aller devant les prud’hommes, à quelle section je dois m’adresser ?
  A la différence des autres salariés, la compétence de la section du conseil de prud’hommes n’est pas déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture (…)

• Cadre : saisine des prud’hommes et avocat

  avocat legislation prudhommes 27 mars 2012

  Je souhaite aller devant les prud’hommes, suis-je obligé d’être assisté par un avocat ?
  Non, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, le salarié peut agir et conduire seul son action devant le conseil de prud’hommes. Toutefois s’il le souhaite, le salarié peut être assisté par son (…)

• Cadres : retraite complémentaire

  institutions pensions retraites valeur-du-point 27 mars 2012

  Comment fonctionne ma retraite complémentaire de cadre dans une TPE ?
  Depuis 1947, les cadres et assimilés cadres du secteur privé bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire spécifique géré par l’Association générale des institutions de retraites complémentaires (…)

• Rupture conventionnelle

  27 mars 2012

  Comment conclure une rupture conventionnelle ?
  La convention de rupture doit indiquer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure à l’indemnité légale. La convention de rupture (…)

• Cadres : forfait annuel jours

  27 mars 2012

  En tant que cadre, suis-je obligatoirement soumis à un forfait annuel en jours ?
  Non, un cadre peut tout à fait être soumis à la durée légale du travail qui est de 35 heures. Le Code du travail détermine les salariés qui peuvent être concernés par un forfait annuel en jours. Il s’agit : des (…)

• Cadres : forfait jour et avenant au contrat de travail

  conventions obligation 27 mars 2012

  Mon employeur me propose de passer à un forfait jour, doit-il me faire signer un avenant à mon contrat de travail ?
  Oui c’est une obligation pour l’employeur. Cette condition ne concerne d’ailleurs pas que les forfaits annuels en jours mais tous les types de forfait (forfait en heures sur la (…)

• Cadres : contrat de travail et objectifs

  27 mars 2012

  Mon contrat de travail prévoit une part variable en fonction de la réalisation d’objectifs, comment sont fixés ces objectifs ?
  La clause de variation de la rémunération est ici couplée à une clause d’objectifs de sorte que la détermination des objectifs conditionne la part variable du (…)

• Cadres : salaire à l’embauche

  27 mars 2012

  Je viens d’être embauché, comment est fixé le montant de mon salaire ?
  Le salaire de base est la rémunération dite stable du cadre, il correspond à sa durée de travail (à l’exception du salaire des cadres au forfait). Le salaire de base est fixé librement par l’employeur et le cadre sous (…)

• Cadres : clause de non concurrence

  dispositions interdit les-modes 27 mars 2012

  Mon employeur m’impose une clause de non-concurrence, doit-il me verser une compensation financière ?
  Tout à fait, la contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non-concurrence. Sans elle, la clause de non-concurrence est nulle. Egalement pour être valable, la (…)