Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Je n’ai pas payé mon loyer depuis 3 mois, et je viens de recevoir un commandement de payer. Que puis-je faire ?
En tant que locataire, dès lors que vous recevez un commandement à payer, vous pouvez, dans les 2 mois qui suivent, saisir le tribunal d’instance de son domicile en vue d’obtenir (…)
Vos Questions, vos droits
Les conseillers de FO répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur... Posez-nous votre question, nous publierons une réponse sur le site dans les meilleurs délais !
Articles de cette rubrique
Logement : règlement Logement : état des lieux Combien coûte un état des lieux ?
L’état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties au contrat, il est gratuit. Il ne peut donc être facturé au locataire, sauf si le bailleur est représenté par une agence immobilière. En effet, lorsqu’un agent immobilier est mandaté pour (…)Comment établir un état des lieux à l’entrée dans le logement ? Prévu à l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR, l’état des lieux doit être établi lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. C’est donc au moment de votre entrée dans les lieux – et non lors de la signature du bail, qui peut être antérieure – que (…)
Logement : DALO handicap logement-social-2 transition tribunal-administratif
Quels sont les ménages éligibles au DALO ?
Sont éligibles au DALO, les demandeurs de bonne foi dépourvus de logement, menacés d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement en établissement ou logement de transition, logés dans les locaux impropres, insalubres ou dangereux, dans des (…)Logement : DALO permanence garanti gouvernement logement-social-2 ouvert
Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?
Institué par la loi du 5 mars 2007, le DALO est la réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement abordable et aux situations de mal logement mises en évidence depuis plusieurs années par les associations. Il ne s’applique pas (…)Logement : vente de HLM En quoi consiste la vente de HLM ?
C’est la vente de logements locatifs à leur occupant, à plus ou moins 35% du prix des domaines. Ces logements ont plus de 10 ans, sont identifiés dans la politique patrimoniale comme pouvant être vendus et occupés de longue date par le même locataire. La (…)Logement : calcul du loyer Comment le loyer d’un logement HLM est-il calculé ?
C’est la vente de logements locatifs à leur occupant, à plus ou moins 35% du prix des domaines. Les logements qui ont plus de 10 ans sont identifiés dans la politique patrimoniale comme pouvant être vendus et seul le locataire en place est (…)Logement : critères d’attribution Quelles sont les critères qui permettent de classer les priorités pour l’obtention d’un logement HLM ?
Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département par le règlement départemental d’attribution qui est établi par le Préfet après avis du Comité Départemental de l’Habitat. (…)Logement : constitution d’un dossier HLM avis expulsion jugement-de-divorce
Quelles sont les pièces nécessaires pour monter un dossier de candidature en vue de l’obtention d’un logement HLM ?
Il faut se munir : d’une copie de votre pièce d’identité ; du titre de séjour ou du récépissé, si vous êtes étranger ; des derniers justificatifs des ressources et ceux des (…)Logement : démarches administratives Quelles sont les démarches à entreprendre pour l’obtention d’un logement HLM ?
Vous devez constituer votre dossier de candidature en ligne (www.demande-logement-social.gouv.fr) ou en remplissant l’imprimé Cerfa n°14069*02 que vous pouvez vous procurer auprès des organismes HLM ainsi qu’en (…)