Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.
Les conseillers de FO répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur... Posez-nous votre question, nous publierons une réponse sur le site dans les meilleurs délais !
Industrie validation formation-professionnelle
Je travaille dans une entreprise qui installe du froid industriel. Existe-t-il un texte qui permette de faire reconnaître mon niveau de compétence ?
Oui, FO a signé un accord concernant la formation professionnelle le 26 janvier 2012. Dans celui-ci, il y a un paragraphe concernant la (…)
Coiffure obligation prise-en-charge conversion existant frais-de-transport
J’ai une collègue qui effectue 40km aller et retour pour se rendre au salon. Peut elle avoir une indemnité kilométrique. Sur son contrat CDD les km étaient spécifiés et au moment de la conversion en CDI cela ne l’était plus mais toutefois rien ne prévoyait de l’indemniser ?
La loi ne prévoit (…)
Coiffure Code du travail participation la-coiffure prise-en-charge membres-du-personnel
Mon employeur me fournit un haut pour travailler dans son enseigne mais puis-je demander une participation au frais du bas étant donné qu’il m’impose un code couleur pour le bas ?
Le code du travail n’impose pas d’obligation de prise en charge des tenues imposées.
Il est seulement prévu que (…)
J’ai subi des soins d’orthodontie nécessitant une prothèse dont le coût dépasse nettement le taux de prise en charge sécurité sociale et mutuelle. Une collègue m’a informé de l’existence d’un fonds social auprès du régime santé ? A qui doit-on s’adresser ?
Effectivement il existe un fonds (…)
Comment régler un litige de la consommation ?
En tant que particulier, vous rencontrez un problème avec un garagiste, une banque, un déménageur ou une agence de voyage, que faire ?
Prenez tout d’abord contact avec le professionnel et adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de (…)
En cas de colocation, le colocataire qui a donné congé peut-il demander de récupérer sa quote-part du dépôt de garantie ?
Dans la cas où le bail ne prévoit aucune solidarité, vous ne pourrez obtenir ce remboursement qu’à la restitution effective du logement par l’ensemble des colocataires. En (…)
En cas de colocation, qu’advient-il du bail en cas de départ d’un colocataire ?
Le colocataire qui décide de partir doit en avertir le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut donner congé à n’importe quel moment, mais il est tenu à un préavis de 3 mois pour une (…)
J’ai envoyé mon congé à mon propriétaire mais au bout de deux mois de recherche d’un nouveau logement, je n’en ai toujours pas trouvé. Puis-je revenir sur ma décision et annuler mon congé ?
Non. La loi ne comporte aucune possibilité de rétractation. Dés que le locataire a notifié son préavis (…)
Mon appartement vient de changer de propriétaire. Je reçois aujourd’hui un congé du nouveau bailleur, qui souhaite reprendre le logement pour l’habiter, mais mon bail n’arrive à échéance que dans 2 ans ?
Votre ancien propriétaire a vendu l’appartement occupé et à ce titre, il pouvait (…)
Je n’ai pas de chauffage depuis 1 mois. Puis-je arrêter de payer mon loyer, afin d’inciter le bailleur à faire effectuer le plus vite possible la réparation ?
Non, vous ne pouvez pas faire justice vous-même. Vous ne pouvez suspendre le paiement de vos loyers que si vous y avez été autorisé (…)
C’est qu’elle n’y est pas encore…
Je pose ma question !
Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits