Articles de cette rubrique

• Litige et consommation

  cabinets informant parisien 16 avril 2012

  Comment régler un litige de la consommation ?
  En tant que particulier, vous rencontrez un problème avec un garagiste, une banque, un déménageur ou une agence de voyage, que faire ?
  Prenez tout d’abord contact avec le professionnel et adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de (…)

• logement : colocation et dépôt de garantie

  restitution 16 avril 2012

  En cas de colocation, le colocataire qui a donné congé peut-il demander de récupérer sa quote-part du dépôt de garantie ?
  Dans la cas où le bail ne prévoit aucune solidarité, vous ne pourrez obtenir ce remboursement qu’à la restitution effective du logement par l’ensemble des colocataires. En (…)

• Logement : colocation

  avis location-meubl menus 16 avril 2012

  En cas de colocation, qu’advient-il du bail en cas de départ d’un colocataire ?
  Le colocataire qui décide de partir doit en avertir le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut donner congé à n’importe quel moment, mais il est tenu à un préavis de 3 mois pour une (…)

• Logement : annulation du congé

  logement dispositions 16 avril 2012

  J’ai envoyé mon congé à mon propriétaire mais au bout de deux mois de recherche d’un nouveau logement, je n’en ai toujours pas trouvé. Puis-je revenir sur ma décision et annuler mon congé ?
  Non. La loi ne comporte aucune possibilité de rétractation. Dés que le locataire a notifié son préavis (…)

• Logement : changement de propriétaire

  contrat-de-location 16 avril 2012

  Mon appartement vient de changer de propriétaire. Je reçois aujourd’hui un congé du nouveau bailleur, qui souhaite reprendre le logement pour l’habiter, mais mon bail n’arrive à échéance que dans 2 ans ?
  Votre ancien propriétaire a vendu l’appartement occupé et à ce titre, il pouvait (…)

• Logement : règlement

  juge expulsion 16 avril 2012

  Je n’ai pas de chauffage depuis 1 mois. Puis-je arrêter de payer mon loyer, afin d’inciter le bailleur à faire effectuer le plus vite possible la réparation ?
  Non, vous ne pouvez pas faire justice vous-même. Vous ne pouvez suspendre le paiement de vos loyers que si vous y avez été autorisé (…)

• Logement : règlement

  juge 16 avril 2012

  Je n’ai pas payé mon loyer depuis 3 mois, et je viens de recevoir un commandement de payer. Que puis-je faire ?
  En tant que locataire, dès lors que vous recevez un commandement à payer, vous pouvez, dans les 2 mois qui suivent, saisir le tribunal d’instance de son domicile en vue d’obtenir (…)

• Logement : état des lieux

  huissier-de-justice tort 16 avril 2012

  Combien coûte un état des lieux ?
  L’état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties au contrat, il est gratuit. Il ne peut donc être facturé au locataire, sauf si le bailleur est représenté par une agence immobilière. En effet, lorsqu’un agent immobilier est mandaté pour (…)

• Comment établir un état des lieux à l’entrée dans le logement ?

  signature 16 avril 2012

  Prévu à l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR, l’état des lieux doit être établi lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. C’est donc au moment de votre entrée dans les lieux – et non lors de la signature du bail, qui peut être antérieure – que (…)

• Logement : DALO

  handicap logement-social-2 transition tribunal-administratif 16 avril 2012

  Quels sont les ménages éligibles au DALO ?
  Sont éligibles au DALO, les demandeurs de bonne foi dépourvus de logement, menacés d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement en établissement ou logement de transition, logés dans les locaux impropres, insalubres ou dangereux, dans des (…)