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Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?
Institué par la loi du 5 mars 2007, le DALO est la réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement abordable et aux situations de mal logement mises en évidence depuis plusieurs années par les associations. Il ne s’applique pas (…)
En quoi consiste la vente de HLM ?
C’est la vente de logements locatifs à leur occupant, à plus ou moins 35% du prix des domaines. Ces logements ont plus de 10 ans, sont identifiés dans la politique patrimoniale comme pouvant être vendus et occupés de longue date par le même locataire. La (…)
Comment le loyer d’un logement HLM est-il calculé ?
C’est la vente de logements locatifs à leur occupant, à plus ou moins 35% du prix des domaines. Les logements qui ont plus de 10 ans sont identifiés dans la politique patrimoniale comme pouvant être vendus et seul le locataire en place est (…)
Quelles sont les critères qui permettent de classer les priorités pour l’obtention d’un logement HLM ?
Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département par le règlement départemental d’attribution qui est établi par le Préfet après avis du Comité Départemental de l’Habitat. (…)
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Quelles sont les pièces nécessaires pour monter un dossier de candidature en vue de l’obtention d’un logement HLM ?
Il faut se munir : d’une copie de votre pièce d’identité ; du titre de séjour ou du récépissé, si vous êtes étranger ; des derniers justificatifs des ressources et ceux des (…)
Quelles sont les démarches à entreprendre pour l’obtention d’un logement HLM ?
Vous devez constituer votre dossier de candidature en ligne (www.demande-logement-social.gouv.fr) ou en remplissant l’imprimé Cerfa n°14069*02 que vous pouvez vous procurer auprès des organismes HLM ainsi qu’en (…)
Quelles sont les conditions pour prétendre à un logement HLM ?
Il faut être français ou, pour les étrangers, être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte de séjour, ou de résident, d’une carte (…)
C’est qu’elle n’y est pas encore…
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Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits