Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Sur la possibilité d’obtenir un report de ses congés payés
Une période de prise de congés est fixée dans l’entreprise par convention collective ou à défaut par l’employeur (art. L. 3141-13 du code du travail). Il s’agit de la période durant laquelle les salariés peuvent faire valoir leur droit à congés payés[1].
En principe, le salarié ne peut obtenir le report des congés acquis non pris à l’expiration de la période de prise de congé sur tout ou partie de l’année suivante.
Toutefois, lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés avant la date butoir en raison d’absences liées à un accident du travail, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Si l’employeur s’oppose au report des congés payés, le salarié est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts (Cass. soc., 27-9-07, no 05-42293).
Ainsi, dans l’hypothèse où vous n’avez pas pu poser l’intégralité de vos congés payés à l’expiration de la période de prise de congé payés du fait de votre arrêt de travail, vos congés payés ne sont néanmoins pas « perdus » . Ils sont reportés sur la période suivante de prise de congés.
Sur l’acquisition de congés payés durant l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail
Le salarié en arrêt du travail pour cause d’accident du travail continue d’acquérir des droits à congés payés dans la limite de 1 an (art. L. 3141-5 du code du travail). Au-delà d’un an, la durée de la suspension ne donne pas droit à congés payés (Cass. soc., 16-3-89, n° 86-44257).
Ainsi, dans l’hypothèse où vous avez été en arrêt de travail du 23 octobre 2014 au 15 juillet 2015 vous avez acquis des congés payés.
Sur la possibilité pour le salarié de retour de congés payés de prendre ses congés payés
A l’intérieur de la période de congés payés, le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés payés. L’employeur peut parfaitement vous imposer des dates pour prendre vos congés payés.
La liberté de l’employeur de fixer la date de congés payés du salarié comprend cependant un certain nombre de limites notamment le fait que :
- si l’employeur fixe la date des congés payés, il ne peut pas priver son salarié de prendre ses congés payés au cours de la période de prise de congés.
- l’ordre des départs en congés doit être communiquée à chaque salarié au moins un mois avant son départ (art. D. 3141-6 du code du travail) ; la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut en principe dépasser 24 jours ouvrables (art. 3141-17 du code du travail).
- vous devez bénéficier d’un congé principal continu d’au moins douze jours ouvrables[2] sauf pour l’employeur à obtenir votre accord pour y déroger ;
- le fractionnement des congés payés fait l’objet de dispositions spécifiques (art. L. 3141-18 et suivants du code du travail) ;
Ainsi, votre employeur est en droit de vous faire travailler pour le mois de juillet 2015. Pour autant vous ne perdez pas les congés payés que vous avez acquis antérieurement.
[1] La période de prise de congés payés doit comprendre obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.