Esthéticienne et rupture du contrat de travail

La question :

Mon employeur m’a adressé une lettre recommandée avec accusée réception me convoquant à un entretien préalable de licenciement. Je n’ai pas pu me rendre à cet entretien car j’ai réceptionné le courrier après la date du rendez-vous. Il m’a envoyé un deuxième courrier avec AR me signifiant mon licenciement pour faute alors que je suis en arrêt-maladie.Dans son courrier il m’indique que je n’effectuerai pas mon préavis de deux mois et que je serai rémunérée. A-t-il le droit de me licencier pendant mon arrêt ?

La réponse de FO :

Vous souhaitez savoir si votre employeur peut vous notifier votre licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail. Par ailleurs, vous nous indiquez que votre employeur vous dispense d’effectuer votre préavis d’une durée de deux mois. Toutefois, votre période de préavis sera rémunérée. Sachez que votre employeur peut vous dispenser d’effectuer votre préavis dès lors qu’il prévoit de le rémunérer. Il convient de rappeler que le licenciement fondé sur l’état de santé est nul (articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du Code du travail). En revanche, l’employeur peut licencier le salarié malade pour d’autres motifs. Le fait que le salarié soit en arrêt de travail ne fait pas obstacle à l’engagement de la procédure de licenciement. En outre, l’absence du salarié à l’entretien préalable ne suspend pas la procédure de licenciement.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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