L’employeur doit verser à tout salarié en arrêt de travail une indemnisation légale, qui complète les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS), à condition que (c. trav. art. L. 1226-1) :

• l’arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale (le refus de prise en charge par la sécurité sociale autorise donc l’employeur à ne pas verser d’indemnités complémentaires) ;

• le salarié soit soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;

• le salarié ait fait constater médicalement son incapacité de travail et envoyé le certificat médical à l’employeur sous 48 heures ;

• le salarié justifie d’une condition d’ancienneté minimale de 1 an [cette condition d’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail : cass. soc. 7 juillet 1993, n° 90-40906) ;

• le cas échéant, le salarié se soumette à une contre-visite médicale.

Il existe un délai de carence avant versement du complément de salaire qui est de 7 jours calendaires (le versement se faisant le 8e jour : c. trav. art. D. 1226-3). A l’inverse, il n’y a aucun délai de carence en cas d’accident du travail. L’employeur doit ainsi verser les indemnités complémentaires aux IJSS d’accident du travail dès le premier jour d’absence (c. trav. art. D. 1226-3).

L’indemnité complémentaire légale (IJSS + complément employeur : c. trav. art. D. 1226-5)) est calculée ainsi (c. trav. art. D. 1226-1) :

• pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié ;

• pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération brute.

Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours (c. trav. art. D. 1226-2).

Lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les douze mois précédents. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne doit pas dépasser les limites indiquées.

Par conséquent, il se peut que vous ayez déjà épuisé vos droits pour le versement du complément employeur. Auquel cas, lors d’un nouvel arrêt de travail, l’employeur ne serait plus contraint de vous verser ledit complément.