Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) et du particulier employeur pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.
Du 25 novembre 2024 au 9 décembre 2024, votez pour un syndicat qui vous représente et vous défend.
Votez FO !

Coiffeur(euse) et arrêt maladie : ai-je droit à un maintien de salaire ?

La question :

Je suis coiffeuse : ai-je droit à un maintien de salaire si je suis en arrêt maladie ?

La réponse de FO :

Tout arrêt maladie relève du régime des arrêts maladies ordinaires donnant lieu à un maintien de salaire de la part de l’employeur si le salarié remplit certaines conditions : (C. trav. art. L. 1226-1)

• L’arrêt doit être pris en charge par la sécurité sociale (le refus de prise en charge par la sécurité sociale autorise donc l’employeur à ne pas verser d’indemnités complémentaires).

• Le salarié doit être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).

• Le salarié doit avoir fait constater médicalement son incapacité de travail et envoyé le certificat médical à l’employeur sous 48 heures.

• Le salarié justifie d’une condition d’ancienneté minimale de 1 an.

Concernant le montant de son maintien de salaire, lorsqu’un salarié se trouve être en arrêt maladie, il perçoit un maintien de salaire légal, à l’issue d’une période de carence de 3 jours pour les indemnités journalières de la sécurité sociale et 7 jours pour le complément employeur.

Ce maintien de salaire est équivalent à (C. trav. art. D. 1226-1) :

• pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié
• pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération brute.

A l’issue de ces deux périodes, la prévoyance conventionnelle s’applique au salarié.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 825 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources