Application de la législation en vigueur

Par combinaison des articles L.313-1et R.313-3 du code de la sécurité sociale (CSS) l’assuré social qui prétend aux IJ doit justifier au cours d’une période de référence (arrêt de travail moins de 6 mois en l’espèce) :

Soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations, au moins 1015 fois le montant du smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l’interruption de travail,

Soit avoir effectué au moins 150h de travail salarié ou assimilé au cours des 3 derniers mois.

S’agissant des rémunérations soumises à cotisations, l’article L.242-1 du CSS fait état des salaires, des rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires et autres…

L’article R.323-10 CSS oblige l’employeur à établir une attestation de salaire relatives aux payes effectuées pendant les périodes susvisées, afin de permettre à la Caisse de déterminer le montant de l’indemnité journalière. Le texte poursuit en indiquant que l’attestation de salaire doit préciser la période et le nombre de journées et d’heures de travail auxquelles la ou les payes, le montant et la date de celles-ci.

L’article R.3243-1.5° du code du travail précise les éléments devant être mentionnés sur un bulletin de paie, notamment la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires.

Application au cas d’espèce

Pour calculer vos indemnités journalières, la Caisse regardera les éléments figurant sur l’attestation de salaire et vos bulletins de paie transmis par votre employeur. Ces documents font état de vos heures travaillées ainsi que de vos rémunérations de base et supplémentaires, conformément aux textes susvisés.

S’agissant du calcul des indemnités journalières, la caisse regardera votre paie des 3 derniers mois (si votre arrêt est inférieur à 3 mois) avant votre arrêt. Une méthode de calcul est alors mise en place par la Caisse pour déterminer le droit à prestations en espèces.

Il convient de retenir que le montant des indemnités journalières est égal à 50% du revenu d’activité antérieur qui correspond aux 3 derniers mois de paie dans la limite de 1,8 SMIC (c’est-à-dire qu’il ne peut être supérieur à 3864 euros).

Les heures supplémentaires étant soumises à cotisations, elles doivent figurer comme le précise l’article R.3243-1.5° du code du travail, sur votre bulletin de paie.

Vous déclarez avoir subi une baisse de salaire, n’ayant pas tous les éléments en notre possession, nous nous permettons au vu de la réglementation actuellement en vigueur, de vous informer que votre convention ou accord collectif peut prévoir une indemnisation partielle par l’employeur qui vient compléter les indemnités journalières versées par la Caisse.

De même, nous vous rappelons que les indemnités journalières qui vous sont versées sont soumises à CRDS et CSG qui viennent à diminuer le montant qui vous sera versé.

Chaque heure travaillée compte y compris celles supplémentaires pour votre retraite.

Ces éléments de réponse sont apportés sur la base de vos déclarations.