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Coiffure : vos droits en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La question :

Lors de mon entretien annuel récent, mon employeur m’a injustement accablé de reproches. Cela fait 7 ans que je suis salarié dans son entreprise, mon CA est un peu au dessus d’une moyenne au prorata de mon salaire et aussi jamais en dessous du CA de mes collègues.
Je voudrais savoir quels sont les droits de l’employeur sur le licenciement ?
Et aussi quels sont mes droits s’il y a menace de licenciement malgré ma productivité et mon comportement très professionnel ?
Quelles sont les preuves que je dois rassembler au niveau des prud’hommes en cas de litige afin de me défendre ?

La réponse de FO :

Il faut savoir que l’employeur ne peut licencier que pour des motifs déterminés par la loi. En principe, il existe deux grands types de licenciement : le licenciement pour motif économique (en cas de difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise ce qui n’a aucun rapport avec le salarié), et le licenciement pour motif personnel (inhérent au salarié lui-même).

Dans le licenciement pour motif personnel, il existe :
• le licenciement pour faute du salarié ;
• le licenciement pour inaptitude médicalement constatée du salarié ;
• le licenciement pour insuffisance professionnelle.

Ensuite, ce type de licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse pour être valable (article L.1232-1 du Code du travail). Ainsi, les faits sur lesquels repose le licenciement doivent être réels, précis, vérifiables et suffisamment importants pour justifier la rupture du contrat de travail.

Dans le cas présent, au vu des éléments dont vous faites état, votre employeur pourrait être tenté de vous licencier pour insuffisance professionnelle car vous n’avez commis a priori aucune faute, et car vous n’êtes pas déclaré inapte. En effet, les appréciations figurant dans les entretiens d’évaluation peuvent permettre d’établir l’insuffisance professionnelle d’un salarié et donc des preuves pour un futur licenciement.

Cependant, il apparaît de vos dires que les reproches de votre employeur ne sont pas fondés au regard de vos résultats. Ainsi, même si votre employeur souhaiterait vous licencier pour insuffisance professionnelle, le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse (faits inexistants).

Ajouté à cela que pour établir ou non la réalité de l’insuffisance professionnelle, les juges doivent prendre en considération l’ensemble de l’activité du salarié (Cass. soc., 27 mars 2013, no 11-29.001), et son ancienneté.

En cas de contentieux, il semble donc peu probable que votre employeur puisse justifier un tel licenciement surtout s’il a manqué par exemple à son obligation de formation ou encore s’il fixe des objectifs difficilement atteignables.

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse donne droit à une indemnité (en plus de l’indemnité de licenciement) dont le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Pour votre cas, l’indemnité minimale se situerait entre 3 et 8 mois de salaire brut (Article L.1235-3 du Code du travail).

Vous pouvez vous rapprocher d’un délégué syndical ou d’un représentant du personnel du CSE afin qu’il puisse vous aider dans vos rapports avec votre employeur.

Enfin, pour plus d’informations et un accompagnement plus personnalisé, vous pouvez adhérer à notre fédération en ligne : https://www.fgtafo.fr/adherer/

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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