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Aide à domicile, considérée comme personne "vulnérable" pendant l’épidémie de coronavirus, non reprise par l’employeur après le déconfinement

La question :

Je suis aide à domicile chez une personne âgée, payée par Chèque Emploi Service.
J’ai 70 ans et je suis une personne fragile.
Le jour du confinement, j’ai dit à mon employeur que je devais rester chez moi. Elle a pris quelqu’un d’autre à la place. Je n’ai pas fait de démarche administrative. Aujourd’hui, elle ne veut plus me reprendre après le déconfinement. Que puis-je faire ?

La réponse de FO :

Que vous soyez une aide à domicile travaillant pour une entreprise ou pour un particulier employeur, votre contrat de travail ne peut être rompu sans que soit respectée une certaine procédure.

En effet, pour qu’il soit mis fin au contrat de travail :
• le salarié a la possibilité de démissionner (Article L.1231-1 du code du travail)
• l’employeur peut licencier le salarié (Article L.1231-1 du code du travail)
• une rupture conventionnelle peut être conclue (Article L.1237-11 du code du travail)

Dans le cas présent, vous indiquez que vous êtes une personne vulnérable et que c’est la raison pour laquelle vous n’êtes pas retournée au travail. Il s’agit d’une possibilité qui vous est offerte par le gouvernement jusqu’au (Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020) 1er Mai 2020.

Depuis, le 1er Mai, les personnes salariées jugées vulnérables en raison de leur état de santé basculent vers un dispositif d’activité partielle (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

Ainsi, vous aviez le droit de rester confinée chez vous et votre employeur pouvait recruter quelqu’un d’autre pour palier à votre absence durant cette période là.

Toutefois, vous auriez dû prendre rendez vous avec votre médecin pour que celui-ci vous fasse prescrire un arrêt de travail pour personne vulnérable que vous auriez par la suite transmis à votre employeur ou que vous auriez pu déclarer directement sur le site : declare.ameli.fr

Ainsi, il est vrai qu’il s’agit d’une irrégularité et que votre absence peut s’apparenter à un abandon de poste puisque celle-ci n’a pas été juridiquement justifiée.

Cependant, tant que votre employeur ne vous licencie pas, vous êtes toujours sa salariée. Ainsi votre employeur ne peut pas refuser de vous reprendre et donc votre retour sur votre lieu de travail. En effet, si l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail, il doit respecter scrupuleusement une procédure de licenciement (définie à l’article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur ou à l’article 1.2 de la section 1 du chapitre IV de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne), qui comprend notamment un entretien préalable.

De plus, la jurisprudence a déclaré que l’abandon de poste du salarié ne dispense pas l’employeur de le licencier (Cass. soc. 5-6-2019 n°17-27.118).

Ajoute à cela que le contrat de travail lie l’employeur et le contraint à fournir au salarié du travail au salarié car il s’agit d’une de ses obligations essentielles. Si l’employeur ne respecte pas son obligation contractuelle de lui fournir une prestation de travail suffisante cela caractérise un manquement de l’employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2015, n° 13–26834). Ainsi, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ou demander sa résiliation en justice. La prise d’acte sera alors requalifiée par le juge en licenciement et il en est de même pour la résiliation judiciaire (Article L.1451-1 ; Article L.1231-1 du code du travail).

Pour finir, il convient de rappeler la loi à votre employeur et si celui-ci persiste dans son entêtement, vous pourrez par la suite vous pourvoir en justice.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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