À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Remboursement des frais de transport domicile-lieu de travail

La question :

L’employeur est-il tenu de prendre en charge les frais de transports publics engagés par un salarié pour se rendre en fin de semaine dans son domicile familial situé à Villeneuve d’Asq, alors qu’il dispose, dans la semaine, d’un logement sur Limoges, son lieu de travail ?

La réponse de FO :

La Cour de cassation répond négativement à cette question. La cour d’appel ayant caractérisé le lieu de résidence habituelle (Limoges), l’employeur n’était tenu de prendre en charge que les frais de transports publics engagés entre le domicile habituel et le lieu de travail, tous deux situés à Limoges (Cass. soc., 22-6-16, n°15-15986).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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