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Chauffeur-livreur et licenciement pour inaptitude : quelles indemnités sont à percevoir ?

La question :

Chauffeur livreur, je vais être licencié pour inaptitude à la suite à un accident de travail. Pourriez-vous m’indiquer quelles indemnités pour solde de tout compte doivent m’être versées dans ce cadre ?

La réponse de FO :

Outre les différentes sommes susceptibles de vous être dues liées à l’exécution de votre contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, fonction du quantum des CP acquis et non pris), vous pouvez prétendre à :

-  une indemnité compensatrice de préavis (art. L. 1226-14) ;
-  une indemnité spéciale de licenciement (double du montant de l’indemnité légale – art. L. 1226-14).

A noter que le délai pour dénoncer les soldes figurant sur votre reçu pour solde de tout compte est restreint : 6 mois à compter de sa signature.

Pour vous accompagner dans la vérification de votre reçu pour solde de tout compte, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Union départementale FO proche de votre domicile (https://www.force-ouvriere.fr/-contacter-fo-).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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