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Chaudronnier reconnu en maladie professionnelle / remboursement de trop-perçus relatifs à des compléments de salaire / acquisition des congés payés durant l’arrêt-maladie

La question :

Chaudronnier, l’entreprise pour laquelle je travaille a une assurance pour les compléments de salaires quand on est en maladie. Mon problème est que je suis en arrêt-maladie depuis le 10/05/2021, au début il s’agissait d’un arrêt-maladie classique mais j’ai ensuite été reconnu en maladie professionnelle. Mais ladite assurance n’a pas fait les changements relatifs à ma situation, et m’a versé des compléments de salaires, par le biais de mon entreprise.
S’étant aperçu de son erreur depuis peu, mon entreprise me réclame maintenant les sommes versées.
Peut-elle me réclamer ces sommes alors que c’est elle qui a fait l’erreur ?
Que puis-je faire ? Quels sont mes recours ?

Par ailleurs, je souhaiterais également savoir si j’ai cotisé pour des congés depuis le début de mon arrêt il y a deux ans et demi ?

La réponse de FO :

Jusqu’à très récemment, un salarié en arrêt-maladie ordinaire n’avait pas droit à des congés payés pour la période en arrêt. Il en allait de même pour un salarié en maladie professionnelle ou en arrêt de travail pour la période au-delà d’un an d’arrêt (donc en dessous d’un an le salarié en maladie professionnelle/ accident du travail avait droit à des congés payés).

A noter que depuis des arrêts du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13-9-23, n°22-10340 à 22-17342 ; n°22-17638 ; n°22-10529, n°22-11106), la Cour de cassation affirme que quelle que soit l’origine de la maladie ou de l’accident (donc professionnel ou pas) le salarié acquiert des congés, et même au-delà de la période d’une année. Cette jurisprudence est rétroactive, ce qui signifie dans votre cas, que vous avez acquis des congés pour vos périodes de maladie.

En ce qui concerne le remboursement de trop-perçu de votre part. Il est une règle classique énoncée à l’article 1302 du code civil qui affirme que « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Cette règle s’applique aux relations de travail avec des tempéraments eu égard au caractère alimentaire du salaire.

L’employeur est donc en droit de vous demander la restitution des sommes indûment versées. Votre éventuel rempart serait celui de la prescription de la créance. En effet un employeur ne peut engager une action en remboursement au-delà d’un délai de 3 ans à compter de la naissance de la créance et les sommes indûment versées ne peuvent être remboursées par le salarié que dans la limite de 3 années en arrière (art. L 3245-1 du code du travail).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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