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Caissier(ère) et congés annuels acquis lors d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle

La question :

J’ai été en arrêt maladie professionnelle du 23/05/2017 au 01/05/2018 (reprise mi-temps), puis de nouveau du 09/05/2018 au 31/03/2020. Je ne reprends plus mon travail (départ retraite anticipée à 60 ans au 01/04/2020).
J’avais acquis 26 jours de congés annuels lors de mon arrêt, mon employeur vient de me signifier que ces congés étaient perdus ; est-ce normal ?

La réponse de FO :

Il n’est pas possible de perdre son droit au congés payés du fait d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année en raison d’absences liées à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc., 16 février 2012, n° 10-21.300).

Le salarié a trois ans pour prendre les congés (ou réclamer leur paiement en cas de rupture du contrat de travail) qu’il n’a pas pu prendre du fait de son accident de travail (article L. 3245-1 C. trav.).

Lors du départ en retraite, le salarié qui n’a pas été mis en mesure de prendre ses congés payés acquis du fait d’un arrêt maladie a droit à une indemnité financière au titre de ces congés.

Ainsi, si les 26 jours de congé que vous mentionnez ont été acquis :
• lors de votre premier arrêt maladie (du 23 mai 2017 au 1er mai 2018), le délai de 3 ans est aujourd’hui arrivé à son terme.
• lors de la première année de votre second arrêt maladie (du 9 mai 2018 au 31 mars 2020), le délai de 3 ans n’est pas encore échu et vous pouvez réclamer le paiement de l’indemnité de congés payés à votre employeur.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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