Auxiliaire de vie, accident du travail et congés payés

La question :

Je suis en accident du travail depuis le 28 août 2017, et là je vais être licenciée. Je viens d’apprendre que mes congés ne me seront payés que sur une seule année d’accident du travail. Or, depuis le 28 août 2018, les congés payés sont toujours notés sur mes bulletins de salaires, soit 2’08 jours par mois. De ce fait, j’ai un total de 62 jours sur mon bulletin datant de août 2019, est-ce normal ?

La réponse de FO :

L’arrêt N°17-23650 de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 a indiqué que, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés.

Ce principe est conforme à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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