À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Contrat de travail : temps partiel et heures complémentaires

La question :

Il m’arrive de faire des heures complémentaires. Je souhaiterais savoir si mon employeur peut m’obliger à les récupérer et non de me le payer ?

La réponse de FO :

Il convient de savoir que le contrat de travail doit préciser les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée au contrat.

Aussi, et selon l’article L. 3123-17 du Code du travail, le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat et ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail (ou à la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure).

Depuis le 1er janvier 2014 , chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d’un dixième de la durée du temps partiel prévue dans le contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 % (L. 3123-17 ; Loi n° 2013-504, 14 juin 2013).

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos (Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-42.828). Par conséquent, les heures complémentaires effectuées par des salariés à temps partiel ne peuvent donner lieu à du repos compensateur de remplacement. En effet, seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement (Circ. DGEFP/DRT n° 2000-07, 6 déc. 2000 : BO Trav., n°2001/1).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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