À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Vendeur(se) en boulangerie et modification des jours de repos hebdomadaire sur des jours fériés

La question :

Je suis vendeuse à temps partiel en boulangerie dans les Bouches-du-Rhône, et je travaille 6 jours sur 7. Pendant le confinement, nous avons ouvert 7 jours sur 7 et notre jour de repos a changé très souvent.
Au mois de mai, ma chef m’a mise en repos tous les jours fériés, en a t-elle le droit ?

La réponse de FO :

S’agissant de la modification du jour de repos hebdomadaire :

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur de déroger à la règle du repos dominical, pour les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. Aucune liste de ces entreprises n’a été publiée par le Gouvernement.

Nous pouvons raisonnablement considérer que, les boulangeries-pâtisseries pouvant rester ouvertes pendant la période de confinement, elles font partie de ces entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires.

Dans ce cas, l’employeur doit attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

La convention collective de la Boulangerie-pâtisserie prévoit qu’en cas de travail le dimanche, les salariés de Bouches-du-Rhône perçoivent une majoration de 25% de leur salaire.

Ainsi, si le roulement conduit à vous faire travailler un dimanche, vous pouvez bénéficier de cette majoration de 25%.

S’agissant du repos hebdomadaire attribué sur des jours fériés :

Le Code du travail (article L. 3133-1) pose une liste de 11 jours fériés par an. Si un jour de repos tombe un jour férié, en l’absence de convention collective prévoyant des dispositions plus favorables, le salarié ne peut pas récupérer ce jour férié ou bénéficier d’une compensation.

La convention collective de la Boulangerie-pâtisserie ne prévoit pas de dispositions plus favorables, ainsi si vous êtes amenée à avoir votre jour de repos sur un jour férié, vous ne pourrez pas demander à récupérer ce jour férié ou à bénéficier d’une compensation.

Néanmoins, puisque l’employeur doit attribuer les repos hebdomadaires par roulement, il semble qu’il ne soit pas possible que vos jours de repos hebdomadaire tombent systématiquement que des jours fériés.

Enfin, les salariés doivent être informés au moins une semaine à l’avance des modifications de leurs emplois du temps. L’employeur qui modifie "très souvent" le jours de repos hebdomadaire des salariés doit donc les en informer au moins une semaine à l’avance, par tout moyen. Cette modification du jours de repos ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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