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Vendeur(se) en boulangerie et heures supplémentaires

La question :

Vendeuse en boulangerie, je fais la fermeture du magasin à 19h, sauf que j’ai trois quarts d’heure de ménage à faire par la suite, alors que sur mon planning il est indiqué que ma journée se termine à 19h. Les 3/4 d’heure de ménage que je fais après sont-elles à compter comme heures supplémentaires ?

La réponse de FO :

Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente (c. trav. art. L. 3121-28).

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur (cass. soc. 24 février 2004, n° 01-46190). Cette demande peut parfois être implicite. C’est le cas lorsque l’employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires (cass. soc. 8 juin 2016, n° 15-16423 D).

C’est également le cas lorsque les heures supplémentaires sont le résultat de la quantité ou de la nature du travail demandé au salarié (cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-14493) ou sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié (cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-16959).

Ainsi, si vous ne pouvez effectuer le ménage nécessaire avant la fermeture du magasin 19h (refus de l’employeur....), ces heures doivent vous être rémunérées comme du temps de travail et payées en heures supplémentaires (si vous comptabilisez plus de 35h par semaine).

A l’inverse, s’il était possible de réaliser les tâches nécessaires avant la fermeture de la boulangerie (organisation, aide d’un collègue...), l’employeur pourrait refuser de vous rémunérer des heures supplémentaires qu’il n’a pas demandées.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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