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Coiffure et avenant n°13 du 20 novembre 2008 (arrêté du 23 juillet 2009) relatif à la rémunération variable individuelle.

La question :

Salariée en salon de coiffure, ma question concerne l’avenant 13 établi en 2009 qui concerne la prime sur CA du salarié coiffeur.
Je suis en effet salariée dans un salon de coiffure depuis 2015, et mon employeur n’a pas appliqué cet avenant. Suite à une réclamation, il m’a transmis cet avenant 13 récemment mais cet avenant est-il rétroactif (étant donné que j’ai un manque sur ma rémunération) ? Si oui, puis-je réclamer cette rétroactivité, et jusqu’à quelle année puis-je remonter ?

La réponse de FO :

L’Avenant n° 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable individuelle a été étendu par arrêté du 23 juillet 2009. Il est donc applicable depuis le 1er août 2009 à toutes les entreprises relevant de la branche de la coiffure.

Si l’employeur n’a pas appliqué cet avenant à compter de 2009 pour déterminer le montant de votre rémunération variable, vous pouvez demander un rappel de salaire (avec application de l’avenant).

L’article L. 3245-1 du Code du travail pose en matière de paiement et de répétition des salaires une prescription de trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

Vous pouvez donc demander un rappel de salaire à compter d’août 2018.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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