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Coiffure, arrêt maladie suite à une grossesse et complément de salaire

La question :

Salariée en coiffure avec 11 ans d’ancienneté, je suis en arrêt maladie suite à ma grossesse. Est-ce que ma patronne doit me verser obligatoirement un complément de salaire du fait de mon ancienneté ?

La réponse de FO :

Il faut bien distinguer l’arrêt maladie et le congé maternité.

Pendant son congé maternité, la salariée a seulement droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale. Autrement dit, sauf convention collective contraire, l’employeur n’a pas à faire de complément de salaire (CSS, art. L. 331-3 et s.).

La durée légale du congé de maternité est de 16 semaines, mais il s’agit là d’un minimum.
La durée du congé de maternité peut être prolongée par le médecin du fait de l’état pathologique de la mère en lien avec la grossesse ou l’accouchement (c. trav. art. L. 1225-21) :
• de deux semaines avant la naissance ;
• et quatre semaines après.

Dans ce cas, il s’agit d’un congé pathologique (prénatal ou postnatal) qui est, d’un point de vue du droit du travail, totalement assimilé au congé de maternité, notamment pour ce qui est de l’indemnisation de la salariée (Cass. soc., 16 nov. 2011 no 10-14.799).

La CCN de la coiffure ne prévoit pas de maintien de salaire et donc de complément employeur pendant le congé maternité (et donc également, le cas échéant, pendant le congé pathologique).

Dans le cas présent, vous indiquez être en arrêt maladie suite à votre grossesse. Il convient de déterminer si vous vous trouvez ou non en congé pathologique ou maternité.

Si ce n’est pas le cas et que la période de l’arrêt ne se situe pas pendant les 14 jours avant le congé maternité, vous avez le droit à l’indemnisation applicable au titre de la maladie et vous pourrez bénéficier du maintien de salaire de l’employeur si vous remplissez les conditions prévues :
• avoir au moins 1 an d’ancienneté,
• être pris en charge par la sécurité sociale,
• justifier de son incapacité dans les 48 h,
• être soigné en France ou dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (c. trav. art. L. 1226-1).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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