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Auxiliaire de vie : à quelles indemnités est-il possible de prétendre suite au décès de l’employeur ?

La question :

Ma patronne est décédée ; quels sont mes droits et à quelles indemnités puis-je prétendre ?

La réponse de FO :

La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit à l’article 13 que "Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.

La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis.

Sont dus au salarié :
"— le dernier salaire ;
— les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles
le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l’employeur décède ;
— l’indemnité de congés payés.
"

L’indemnité de licenciement prévue à l’article 12 étant plus faible que l’indemnité légale de licenciement, on applique cette dernière.

Cela signifie que vous aurez le droit à une indemnité au moins égale à :
• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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