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Vente en boulangerie : l’employeur peut-il demander de rattraper des heures alors qu’il avait fermé ce jour-là ?

La question :

La boulangerie dans laquelle je travaille en tant que vendeuse a fermé le 26 décembre dernier, un dimanche. Devais-je récupérer les 5 h 30 que je n’avais pas travaillées, comme me l’a demandé ma patronne ?

La réponse de FO :

La récupération d’heures non effectuées par un salarié est très encadrée.

Excepté si vous vous trouvez en annualisation du temps de travail (votre temps de travail est décompté à l’année 1607h et non pas décompté à la semaine 35h), seules sont récupérables les interruptions de travail collectives, correspondant à des heures perdues en dessous de la durée légale du travail et justifiées par l’un des motifs suivants :

• causes accidentelles, intempéries ou cas de force majeure.
• inventaire,
chômage d’un jour ouvrable ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant le congé annuel (jour de pont) (C. trav., art. L. 3121-50).

A l’inverse, les heures perdues par suite de chômage de jours fériés ne sont pas récupérables (Article L. 3133-2 du Code du travail).

Dans le cas présent, la fermeture a eu lieu le 26 décembre, il ne s’agissait pas d’un jour férié (25 décembre). Si votre jour de repos se trouve être le lundi, le chômage du dimanche constitue un pont entre le jour férié du 25 décembre et votre jour de repos. Les heures non effectuées ce dimanche pourront donc être récupérées dans les douze mois précédant ou suivant leur perte (C. trav., art. R. 3121-34).

Cela ne doit pas pour autant conduire les salariés à dépasser les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

De plus, la récupération ne peut pas augmenter la durée collective du travail de l’entreprise de plus d’une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine (C. trav., art. R. 3121-35).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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