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Vendeuse en boulangerie et jour de repos transformé en jour de congé payé

La question :

Je travaille en boulangerie depuis presque 4 ans. Notre jour de fermeture est le lundi.
J’ai un planning fixe. Pour les dimanches c’est 3 dimanches travaillés pour un dimanche de repos. En février, pour la deuxième fois, mon dimanche de repos va tomber sur nos congés obligatoires. Mon patron me pose mon dimanche en jour de congé payé sans me donner un autre dimanche. Est-ce normal ? Il dit que c’est à cause de l’annualisation. Mais comment puis-je être amenée à poser un jour de repos ?

La réponse de FO :

Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur une période de référence (c. trav. art. L. 3141-3).

La convention collective nationale ne déroge pas à ce principe (ne prévoit pas un décompte en jours ouvrés : article 29).

Ainsi, le décompte des jours de CP se fait en jours ouvrables (du lundi au samedi). Autrement dit, le salarié qui prend une semaine de vacances se verra décompter six jours de congés.

Par conséquent, peu importe la répartition du temps de travail applicable en entreprise (4 jours de travail, 5 jours de travail...), le décompte des jours de CP doit se faire en jours ouvrables.

Sont considérés comme jours ouvrables tous ceux qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal. Il faut donc comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus sauf le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace (6 jours de congés sont décomptés au salarié par semaine).

Autrement dit, le salarié qui prend une semaine de vacances se verra décompter six jours de congés (du lundi au Samedi). Même lorsque l’entreprise travaille du lundi au vendredi, la semaine comprend six jours ouvrables car le samedi est pris en compte (Cass. soc., 3 déc. 1980, no 79-41.051).

Le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé. Ensuite, tous les jours ouvrables sont pris en compte jusqu’à la reprise du travail (Cass. soc., 7 mai 1998, no 97-42.503).

Dans le cas présent, que le dimanche soit ou non travaillé dans l’entreprise, celui-ci ne doit en principe pas être décompté des congés payés. L’annualisation du temps de travail ne change rien au principe du décompte des jours de CP.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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