Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.

Vendeur(se) en boulangerie : mon patron est en arrêt maladie et la boulangerie fermée, vais-je recevoir l’intégralité de mon salaire pendant cette période chômée ?

La question :

Mon patron (et artisan boulanger) est en arrêt maladie, la boulangerie est donc fermée depuis quelques jours et je n’ai pas de visibilité quant à la réouverture. Vais-je recevoir l’intégralité de mon salaire pour cette période chômée ?

La réponse de FO :

Si votre employeur décide de fermer l’entreprise, il peut vous imposer vos congés payés. C’est ce qu’on appelle le pouvoir de Direction de l’employeur.

Cependant, les dates de vos congés doivent vous être communiquées au moins un mois avant votre départ (Code du travail art. D. 3141-6) et la période des congés (qui est le laps de temps au cours duquel vous pouvez solliciter des congés ou pendant lequel votre employeur pourra décider de la fermeture de l’entreprise) doit être portée à votre connaissance deux mois avant l’ouverture de cette période. (Code du travail art. D. 3141-5).

Pendant cette période, vous percevez une indemnité de congés payés.

Toutefois, votre employeur ayant fermé l’entreprise parce qu’il est en arrêt maladie, le délai de prévenance d’un mois obligatoire pour vous mettre en congés payés n’a sûrement pas pu être respecté.

Dans ce cas, l’employeur qui n’informe pas ses salariés de la fermeture de l’entreprise ne peut pas les mettre en congés payés.

L’employeur devra indemniser ses salariés pour compenser la perte de salaire.

Le salarié ne doit pas subir de perte de rémunération du fait de l’employeur.

Il faut rappeler que l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu au salarié (Cass. soc 4 fév. 2015 n° 13-25627).
En l’absence de fourniture de la prestation de travail, l’employeur commet un manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie, outre le paiement du salaire, la rupture du contrat de travail à ses torts. (Cass. soc 3 nov. 2010 n° 09-65254).

Par conséquent, que vous soyez en congés payés ou que votre contrat de travail soit suspendu du fait de la fermeture de votre entreprise par votre employeur, vous devez percevoir votre rémunération intégrale.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 813 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources