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Vendeuse en boulangerie-pâtisserie et prime de départ à la retraite après 40 ans d’ancienneté dans la même entreprise

La question :

Vendeuse en boulangerie-pâtisserie artisanale, je travaille dans l’entreprise depuis plus de 40 ans. L’entreprise a été rachetée en 2015 mais j’ai conservé mon ancienneté. Je prends ma retraite fin juillet, je souhaiterais savoir à quelle prime de départ à la retraite je peux prétendre...?

La réponse de FO :

L’indemnité légale de départ à la retraite est égale à 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté (c. trav. art. L. 1237-9 et D. 1237-1).

La Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie prévoit quant à elle le versement d’une indemnité de départ à la retraite équivalente à 6 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise (article 34.3.1).

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Le montant de l’indemnité conventionnelle étant plus avantageux, il convient d’écarter le versement de l’indemnité légale de départ à la retraite et de ne retenir que les dispositions conventionnelles.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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