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Serveur(se), départ en retraite et réception du solde de tout compte

La question :

J’ai donné mon préavis pour partir en retraite, et mon dossier retraite est actuellement en cours de validation. La comptable ne veut pas me donner mon solde de tout compte car elle veut l’avis de notification de paiement de ma caisse de retraite, que je ne peux pour l’instant pas fournir car je ne touche pas encore ma retraite. En a-t-elle le droit ?

La réponse de FO :

Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu lors de la rupture du contrat de travail.

Votre employeur ne peut ainsi pas vous donner ce document alors que vous n’avez pas encore effectué votre préavis et que votre contrat de travail est encore en cours.

Celui-ci faisant l’inventaire des sommes qui vous sont versées au moment de la rupture, ainsi, il convient d’attendre que les sommes vous soient versées pour pouvoir prétendre à ce document.

A partir de ce moment-là, votre employeur aura l’obligation de vous tenir à disposition ce document à l’occasion de la rupture de votre contrat de travail. (Circ. DGT n° 2009-5, 17 mars 2009 ; Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.985, n° 2246 FS - P + B)

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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