Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu lors de la rupture du contrat de travail.

Votre employeur ne peut ainsi pas vous donner ce document alors que vous n’avez pas encore effectué votre préavis et que votre contrat de travail est encore en cours.

Celui-ci faisant l’inventaire des sommes qui vous sont versées au moment de la rupture, ainsi, il convient d’attendre que les sommes vous soient versées pour pouvoir prétendre à ce document.

A partir de ce moment-là, votre employeur aura l’obligation de vous tenir à disposition ce document à l’occasion de la rupture de votre contrat de travail. (Circ. DGT n° 2009-5, 17 mars 2009 ; Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.985, n° 2246 FS - P + B)