À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Secteur du BTP, départ en retraite et non paiement des jours de congés payés : vers qui se tourner ?

La question :

J’ai pris ma retraite le 12 mai 2020. 4 mois après, mon employeur ne m’a toujours pas payé mes jours de congés payés. Je suis dans le secteur du BTP. Que faire ?

La réponse de FO :

Dans les professions du BTP, ce sont les caisses qui versent directement les indemnités compensatrices de congés payés au salarié.
Par conséquent, la preuve du paiement de telles indemnités appartient aux caisses.
Le salarié qui souhaite entreprendre une action en paiement d’indemnités de congés payés, ne doit pas se retourner contre l’employeur mais s’adresser directement à sa caisse de congés payés.
C’est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en 2018 (Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, n° 16-25.429 - l’employeur affilié à une caisse de congés payés du BTP n’est pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés).

Aussi, le salarié qui souhaite obtenir le paiement d’indemnités de congés payés doit exercer son action directement contre la caisse de congés payés.
Vous pouvez donc envoyer un courrier recommandé avec AR à la caisse des congés payés pour leur demander le paiement.
A l’appui de votre demande, faites référence à l’arrêt de la cour de cassation.
A eux de se débrouiller avec votre ancien employeur s’il leur manque des éléments, pour procéder au paiement de vos congés payés.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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