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Coiffure, départ volontaire en retraite et prime de départ versée par l’employeur

La question :

Je pars de moi-même en retraite, j’ai 64 ans et ai fait une carrière complète. Je suis à mi-temps pour un salaire de 356 euros, quelle sera ma prime de départ à la retraite versée par mon employeur ?

La réponse de FO :

La convention collective de la coiffure renvoi aux dispositions du Code du travail pour le montant de l’indemnité de départ à la retraite. (CCN – IDCC 2596 art. 7-5-2)

En cas de départ volontaire en retraite, le salarié a droit à une indemnité de rupture qui, en l’absence de disposition conventionnelle opposable ou de clause contractuelle, plus favorables, est égale à (C. trav., art. D. 1237-1) :

• un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
• un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
• un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
• deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (C. trav., art. R. 1234-4) :

• soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture ou, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant la rupture ;
• soit le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne doit être prise en compte que prorata temporis.

Pour les salariés partant à la retraite après avoir travaillé à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité est calculée par tranches d’ancienneté, conformément au principe d’égalité entre travailleurs à temps plein et travailleurs à temps partiel édicté par l’article L. 3123-5 du Code du travail (Cass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-41.413).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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