À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Aide à domicile, arrêt maladie et départ en retraite

La question :

Je suis en arrêt maladie depuis plus de trois ans et je pars en retraite le 1er janvier 2021. Mon arrêt de travail va jusqu’à la même date, et j’ai 53 jours de congés à prendre : comment cela va t-il se passer ? Mon employeur va t-il me les payer ? Et qu’en est-il pour le préavis ?

La réponse de FO :

Dans votre mail, vous nous indiquez que vous êtes en arrêt de travail depuis plus de trois ans et que vous souhaitez faire valoir vos droits à la retraite, à effet du 1er janvier 2021.
L’absence d’un salarié pour cause de maladie ou d’accident du travail entraîne la suspension de son contrat de travail durant toute la durée de l’arrêt. En revanche, la suspension du contrat de travail n’ empêche pas le salarié de mettre fin à son contrat de travail en raison de son droit à pension de retraite. Toutefois, comme c’est le cas dans le cadre d’une démission classique, vous devrez informer votre employeur de votre intention de faire valoir vos droits à la retraite, en respectant le délai de préavis.

Dans le cadre d’un arrêt maladie, le préavis débute à compter de la date de réception, par l’employeur, de la lettre de démission pour départ en retraite qui peut lui être adressée :
• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou remise en main propre contre signature .
À noter : le préavis ne débute pas à la date de fin d’arrêt maladie mais bien au jour de réception de la lettre de démission pour départ en retraite.

Lorsqu’un salarié démissionne au cours d’un arrêt maladie, plusieurs situations peuvent se présenter :
• si à l’issue de l’arrêt de travail, il reste quelques jours de préavis à effectuer, le salarié démissionnaire est contraint de retourner travailler ;
• si le préavis se termine avant la fin de l’arrêt maladie, ou en même temps que l’arrêt maladie, (comme c’est votre cas), le salarié n’a pas à reprendre son travail .

Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis à la date de rupture qui n’ont pas été pris.
Votre employeur devra donc vous régler vos 53 jours de congés.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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