Articles de cette rubrique

• Femme de chambre et heures complémentaires

  Code du travail paiement constat hebdomadaire 2 septembre 2015

  Je suis femme de chambre dans un hôtel à temps partiel en CDD. J’effectue plus de 4 heures par jour et mes heures supplémentaires ne sont ni rémunérées ni récupérées. En faisant le calcul de mes heures j’ai constaté avoir effectué plus de 1 200 heures. Est-il légal que mon employeur ne me paye (…)

• Travail dans le froid

  dispositions Code du travail 2 septembre 2015

  Au travail, il fait souvent très chaud/très froid, existe-t-il des textes pour limiter l’ambiance thermique au travail ?
  Aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail. Cependant, certaines de ses dispositions consacrées à l’aménagement des locaux, aux ambiances (…)

• Serveur et heures complémentaires

  dispositions Code du travail repos 2 septembre 2015

  Je suis en contrat de 86 heures par mois et je fais systématiquement une vingtaine d’heures supplémentaires. J’aimerais savoir comment elles seront calculées au moment du solde de tout compte ?
  D’abord, il convient d’user de la bonne terminologie juridique : la vingtaine d’heures dont vous (…)

• Chef de projet WEB et augmentation de salaire

  Professions libérales et services relatives Code du travail primes Chef de projet signatures 2 septembre 2015

  Chef de projet pour une agence web dont le siège social est à Paris. Je suis en télétravail depuis bientôt un an. Mais cela fait plus de deux ans que j’ai signé mon CDI (septembre 2010). A la signature du contrat, nous avons convenu avec mon patron d’un salaire de 2000 euros brut avec des primes (…)

• Auxiliaire de vie et rupture conventionnelle de contrat

  Services à domicile Code du travail gratification auxiliaire-de-vie particulier-employeur 26 juin 2013

  Je suis auxiliaire de vie depuis 2008. Je souhaiterais savoir quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour une rupture conventionnelle ?
  En vertu de l’article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture négociée définit les conditions de celle-ci, et notamment le (…)

• Commercial et rupture du contrat de travail pour cause de maladie

  dispositions Code du travail motif licenciement-pour-motif-personnel 3 avril 2013

  J’ai été licencié alors que j’étais en arrêt maladie. Cela faisait 3 ans que j’étais en contrat à durée indéterminée. Mon employeur a-t-il le droit de me licencier pour cause d’arrêt maladie ?
  Il faut d’abord distinguer deux cas de figure :
  vous avez été licencié pour inaptitude après (…)

• Aide ménagère et repos hebdomadaire

  Services à domicile Code du travail convention-collective-nationale proportions 23 février 2013

  Je travaille actuellement 12 jours consécutifs, je souhaiterais savoir si cela est légal ?
  En vertu de l’article L.3132-1 du code du travail, il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié.
  Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures (…)

• Technicien d’installation et repos compensatoire

  accord-collectif Code du travail vols 22 novembre 2012

  Mon travail nécessite des déplacements réguliers dans toute l’Europe. Il m’arrive de faire 8 vols (aller-retour) par site et d’enchainer 2 jours plus tard avec 4 vols sur un autre site. Il arrive aussi que je travaille pendant 10 jours non stop. Y a-t-il un minimum de temps de repos obligatoire (…)

• Esthéticienne et paiement jour chômé pour cause d’intempérie

  Coiffure Code du travail 1er novembre 2012

  Suite à une intempérie (tornade) survenue dimanche 14 octobre 2012, le magasin dans lequel je travaille est resté fermé le lundi 15 octobre. Est-ce que ma patronne à le droit de me retenir la journée ?
  Une telle fermeture temporaire de l’entreprise, provoquée par des événements extérieurs à (…)

• Arrêt maladie et congés payés comptés en jours ouvrables et jours ouvrés

  Commerce non alimentaire Code du travail maladie modes pose vous-avez-perdu 17 juillet 2012

  Ma patronne (commerce de détail en tissus* m’informe que je n’ai pas droit à la cinquième semaine de congés payés, suite à un arrêt maladie de 3 mois environ (fracture à l’épaule). Il me resterait uniquement 2 jours à prendre et, travaillant du mardi au samedi – le lundi le magasin et fermé –, (…)