Vous êtes employée de maison. Vous avez été déclarée inapte par la médecine du travail. Votre employeur vous propose la signature d’une rupture conventionnelle. Il convient de savoir que dans les hypothèses de suspension pour lesquelles la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée, il est impossible de conclure une rupture conventionnelle. L’administration a pu en outre préciser que la rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner des procédures et garanties légales, et notamment les procédures de rupture pour inaptitude médicale (Circ. DGT, n° 2008-11, 22 juill. 2008) Ainsi, dans votre cas, une rupture conventionnelle n’est pas envisageable. Elle ne sera pas homologuée par l’inspection du travail. Votre employeur doit procéder à votre licenciement pour inaptitude.