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Rupture conventionnelle : comment faire pour être accompagné(e) d’un médiateur ?

La question :

Je travaille en tant qu’ingénieur consultant en environnement dans une TPE (nous sommes 3) et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur, mais j’ai peur de sa réaction. Comment faire pour être accompagnée d’un médiateur ?

La réponse de FO :

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister (art. L. 1237-12 du code du travail).

Le code du travail ne prévoit rien en ce qui concerne le moment et le lieu où doivent se tenir le ou les entretiens.

Le salarié demandant une rupture conventionnelle peut se faire assister lors du ou des entretiens, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (et consultable dans chaque inspection du travail et dans chaque mairie).

Le salarié ne peut pas se faire assister par un avocat.

Lorsque le salarié se fait assister pendant l’entretien, il doit en avertir son employeur auparavant (art. L. 1237-12 du code du travail).

L’employeur peut également se faire assister si le salarié en fait lui-même l’usage. Si le salarié vient seul, l’employeur ne peut pas se faire assister.

Si l’employeur souhaite se faire assister, il en informe à son tour le salarié (de préférence par écrit).

L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche (C. trav., art. L. 1237-12).

L’employeur ne peut pas, tout comme le salarié, se faire assister par son avocat.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient donc dans un premier temps d’écrire par LRAR à votre employeur pour lui proposer la tenue d’un entretien au cours duquel vous indiquez que vous vous ferez assister d’un conseiller du salarié. Il est toujours préférable qu’un échange oral ait eu lieu entre salarié et employeur préalablement à l’envoi de ce type de courrier.

Modèle de courrier du salarié envisageant la rupture conventionnelle de son contrat de travail :

..... (prénom)
..... (nom)
..... (adresse)
..... (lieu), le ..... (date)

Nom de l’entreprise et du dirigeant
..... (adresse)
.... (Monsieur/Madame),

* Si ce courrier fait suite à un premier échange oral entre le salarié et l’employeur :

Suite à notre conversation du ..... (préciser la date) au cours de laquelle nous avons évoqué l’éventualité de mon départ de l’entreprise, je me permets de solliciter un rendez-vous, à la date et à l’heure qui vous conviendront le mieux, afin que nous puissions en discuter à nouveau et envisager la rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je vous informe que je serais assisté dans le cadre du ou des entretiens d’un conseiller du salarié.

* Si le salarié n’a pas encore évoqué la rupture conventionnelle avec l’employeur :

J’envisage de donner une nouvelle orientation à ..... (ma carrière professionnelle/ma vie personnelle, etc.).
Je souhaiterais ainsi m’entretenir avec vous afin que nous puissions discuter ensemble de cette question et envisager, le cas échéant, une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je vous informe que je serais assisté dans le cadre du ou des entretiens d’un conseiller du salarié.
Je vous prie d’agréer, ..... (Monsieur/Madame), l’expression de ma considération distinguée.

Signature

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