Aucune disposition légale n’interdit expressément à un employeur de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficie, à ce titre, d’une protection particulière contre le licenciement.

Toutefois, une circulaire (Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009) précise expressément qu’il y aura rejet de la demande d’homologation si la rupture conventionnelle s’inscrit dans une démarche visant à contourner les procédures et garanties légales (procédures de rupture pour inaptitude médicale, etc.), ce qui ne semble pas être le cas dans votre situation, puisque cette demande est effectuée par vos soins, et que votre consentement n’est pas vicié. (Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008).

La jurisprudence de la Cour de cassation admet ce mode de rupture en cas d’arrêt maladie d’origine professionnelle.

« Ainsi, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ». (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297, n° 1668 FS - P + B + R ; Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212, n° 2206 FS - P + B).

Dans cette situation, vous avez la possibilité d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur en lui indiquant les principes jurisprudentiels précédemment évoqués afin qu’il en prenne connaissance et de réitérer votre demande de rupture conventionnelle.