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Employé dans un restaurant, en arrêt de travail et dans l’attente d’une reconnaissance en maladie professionnelle, et refus d’une rupture conventionnelle

La question :

Je suis employé dans un restaurant depuis 12 ans, et actuellement en arrêt de travail depuis décembre.
Sur les conseils de la médecine du travail, j’ai envoyé fin juin une demande de rupture conventionnelle qui m’a été refusée sur prétexte que je suis en arrêt.
Je suis dans l’attente de ma reconnaissance en maladie professionnelle.
Mes patrons sont partis fin juin sans m’avertir et les nouveaux n’ont pas encore pris contact avec moi.
Que puis-je faire ?

La réponse de FO :

Aucune disposition légale n’interdit expressément à un employeur de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficie, à ce titre, d’une protection particulière contre le licenciement.

Toutefois, une circulaire (Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009) précise expressément qu’il y aura rejet de la demande d’homologation si la rupture conventionnelle s’inscrit dans une démarche visant à contourner les procédures et garanties légales (procédures de rupture pour inaptitude médicale, etc.), ce qui ne semble pas être le cas dans votre situation, puisque cette demande est effectuée par vos soins, et que votre consentement n’est pas vicié. (Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008).

La jurisprudence de la Cour de cassation admet ce mode de rupture en cas d’arrêt maladie d’origine professionnelle.

« Ainsi, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ». (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297, n° 1668 FS - P + B + R ; Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212, n° 2206 FS - P + B).

Dans cette situation, vous avez la possibilité d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur en lui indiquant les principes jurisprudentiels précédemment évoqués afin qu’il en prenne connaissance et de réitérer votre demande de rupture conventionnelle.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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