Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.

Coiffure : qui choisir pour se faire assister lors d’un entretien en vue d’une demande de rupture conventionnelle ?

La question :

Je souhaiterais demander une rupture conventionnelle, et dans cet objectif, j’ai besoin d’un conseiller pour le jour de l’entretien. Comment trouver la bonne personne ?

La réponse de FO :

L’assistant choisi par le salarié doit être un membre de l’entreprise lorsque celle-ci est dotée de représentants du personnel (cass. soc. 8 juin 2011, n° 10-14650).

Si votre établissement ne comporte pas de CSE (comité social et économique présent dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs : Article L.2311-2 du code du travail), il convient de vous adresser à un conseiller extérieur à l’entreprise, choisi sur une liste établie par le préfet (dénommé conseiller externe).

La convocation à l’entretien de RC doit mentionner l’adresse des services (inspection du travail, mairie) où cette liste est tenue à votre disposition (cass. soc. 30 novembre 2010, n° 09-40695). Elle indique à la fois l’adresse de la section de l’inspection du travail compétente et celle de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l’établissement ou sinon, celle du lieu de travail (circ. DRT 1992-15 du 4 août 1992).

La liste est donc tenue à la disposition du salarié à l’inspection du travail et à la mairie du lieu où se trouve l’établissement (c. trav. art. D. 1232-5).

Le salarié qui souhaite se faire assister, communique à la personne qu’il a choisi la date, l’heure et le lieu de l’entretien. La personne sollicitée confirme sa venue au salarié ou lui fait connaître immédiatement et par tout moyen son empêchement (c. trav. art. R. 1232-2 et R. 1232-3).

Nous ne pouvons donc pas vous adresser à un conseiller et nous vous renvoyons aux services compétents, présentés ci-dessus.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 725 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources