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Auxiliaire de vie, décès de l’employeur et calcul de l’indemnité de rupture de contrat

La question :

Je suis auxiliaire de vie et mon employeur vient de décéder. Comment sera calculée mon indemnité de rupture de contrat après 4 ans de travail pour lui ?

La réponse de FO :

Si vous dépendez de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, celle-ci prévoit effectivement (article 161-4-1) que "Le décès du particulier employeur entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur. [...]

La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :
• du dernier salaire dû au jour du décès ;
• d’une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis, déterminée conformément aux dispositions de l’article 164 du présent socle spécifique, qui ne peut être exécuté du fait du décès du particulier employeur ;
• d’une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de licenciement prévue à l’article 163-1 du présent socle spécifique ;
• d’une indemnité compensatrice de congés payés, le cas échéant."

Le montant de l’indemnité de licenciement est équivalente à :
• 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.

La base de calcul a prendre en compte est de "1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si le salarié a une ancienneté inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse 1/3 des 3 derniers mois."

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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