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Aide à domicile, entretien préalable au licenciement et indemnités de licenciement

La question :

J’ai été déclaré inapte au poste de responsable de secteur le 16/02/21 suite à un burn-out, sans reclassement possible lié à mon état de santé. J’ai bientôt rendez-vous pour un entretien préalable au licenciement, je serais accompagnée d’une membre du CSE. A quoi dois-je m’attendre pendant cet entretien ? Concernant les indemnités de licenciement, puis-je en bénéficier ? Si oui à quelle hauteur ? Et peuvent-elles être négociées ?

La réponse de FO :

La procédure de licenciement personnel ordinaire s’applique dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié inapte doit le convoquer à un entretien préalable en respectant les formes habituelles de la convocation : délai, mentions obligatoires, envoi en LRAR ou remise en main propre, etc. (c. trav. art. L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6).

L’entretien préalable se déroule comme tout entretien préalable : exposé des faits par l’employeur (ex. : reconnaissance de l’inaptitude, recherche de reclassement, choix du salarié vis-à-vis des propositions faites). Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié (ou du conseiller de ce dernier) (c. trav. art. L. 1232-3). Un véritable débat contradictoire doit avoir lieu, l’entretien préalable devant permettre au salarié de connaître les motifs du licenciement envisagé et de s’expliquer à ce sujet.

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’établir un compte rendu de l’entretien qui peut servir d’élément de preuve devant les juges, s’il a été signé par chacun (cass. soc. 1er mars 2000, n° 97-45731).

Concernant l’indemnité de licenciement, la rupture du contrat de travail fondée sur l’inaptitude du salarié s’analysant en un licenciement, le salarié peut percevoir l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, quand cette dernière est plus favorable au salarié.

Il n’est pas possible de négocier l’indemnité de licenciement puisqu’il ne s’agit pas d’une rupture conventionnelle mais d’une rupture de la part de l’employeur.

Enfin, le montant de l’indemnité de licenciement dépendra de la source de votre inaptitude. Si le burn-out est d’origine non professionnelle, vous aurez le droit à une indemnité calculée comme suit :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
• Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié a le droit à l’indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1226-14 ; cass. soc. 29 janvier 2002, n° 99-41028).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

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