À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre, conservez le.

Graphiste et titre emploi service entreprise

La question :

Pour une TPE existe t-il un moyen de rémunération pour une personne qui travaille 4 heures par semaine, sans avoir à l’embaucher et qui n’a pas de statut lui permettant de facturer ?

La réponse de FO :

Le titre emploi-service entreprise (TESE), institué par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s’acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié : déclaration préalable à l’embauche, établissement d’un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, établissement du bulletin de paie, etc. Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ne peut être utilisé que par les entreprises : dont l’effectif n’excède pas 20 salariés, quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés ; ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non ; ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse 9 salariés, le TESE ne peut être utilisé qu’à l’égard de ces seuls salariés. Les personnes embauchées dans le cadre du TESE ont le statut de salarié avec les droits qui y sont attachés. Vous avez la possibilité de consulter le site dédié à ce dispositif.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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