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Coiffure : l’activité partielle peut-elle être mise en place pour pallier les heures non effectuées en raison du confinement le week-end et du couvre-feu ?

La question :

Coiffeuse, j’ai un contrat de 24 heures / semaine du jeudi au samedi. Etant dans la région du Pas-de-Calais, je suis impactée par le confinement du week-end : est-ce que le chômage partiel peut-être mis en place pour les heures perdues (en raison à la fois du confinement le WE et du couvre-feu) ?

La réponse de FO :

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
• soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
• soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail ou dans les établissements fermés administrativement ou soumis à restriction par le gouvernement.

Les établissements impactés par le confinement le week-end peuvent donc solliciter une demande d’aide au titre du chômage partiel.

Cependant, la demande d’aide n’est pas une obligation mais une possibilité laissée à l’employeur. Si votre employeur refuse de vous déclarer en activité partielle, alors il sera contraint de maintenir votre salaire et ne pourra refuser de vous payer les heures dues même si vous ne pouvez pas travailler le week-end.

Le gouvernement a aussi encouragé les employeurs à modifier les horaires de ses salariés afin de les ajuster aux mesures de couvre-feu et confinement pour ne pas avoir à demander l’activité partielle (à condition que cet aménagement n’emporte pas modification du contrat de travail et ne nécessite donc pas l’accord exprès du salarié : Cass. soc., 3 nov. 2011, no 10-14.702).

La Cour de cassation a considéré comme de simples modifications des conditions de travail opposables aux salariés :
• une nouvelle répartition du temps de travail au sein de la même journée (Cass. soc., 22 févr. 2000, no 97-44.339) ;
• le travail le vendredi après-midi, demi-journée non travaillée habituellement (Cass. soc., 16 mai 2000, no 97-45.256) ;
• le travail certains jours jusqu’à 19 heures, au lieu de 16, 17, 18 ou 18 heures 30 (Cass. soc., 13 déc. 2010, no 98-42.598).

Dans le cas présent, vous indiquez avoir un contrat à temps partiel. Votre contrat travail doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il doit aussi mentionner les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.

Si l’employeur n’a pas prévu dans le contrat une modification de la répartition du temps de travail sur la semaine ou le mois, vous êtes en droit de la refuser. Même lorsque la modification de la répartition du temps de travail est prévue par le contrat, l’article L3123-12 du Code du travail dispose que le salarié est en droit de la refuser lorsque la modification est incompatible avec un motif familial impérieux, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou indépendante.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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