Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.

Assistante de vie et clause de non-concurrence

La question :

Si après une démission d’un CDI, je quitte mon entreprise, aurais-je le droit de travailler avec des clients qui veulent rester avec moi en CESU (tout en rompant leur contrats avec mon ex société) ?
Mon contrat de travail ne mentionne pas de clause de non concurrence.

La réponse de FO :

Il existe un principe de loyauté qui prévoit que le salarié ne peut, sans commettre de faute, concurrencer son employeur soit directement, soit indirectement, pendant l’exécution du contrat, y compris pendant la durée du préavis (c. trav. art. L. 1222-1).

Cependant, ce principe ne joue que pendant l’exécution du contrat.

A partir du moment où le contrat est rompu (et excepté s’il existe une clause de non concurrence), le salarié retrouve sa liberté.

Un ancien salarié peut parfaitement démarcher la clientèle de son ancien employeur dès lors qu’il n’utilise pas de moyens frauduleux.

Dans le cas présent, les liens contractuels seront rompus et vous travaillerez en tant que salariée du particulier employeur. Les deux formes d’activité (entreprise/particulier employeur) ne peuvent être comparées.

Vous pouvez donc tout à fait conclure des contrats CESU et être embauchée par d’anciens clients de l’entreprise pour laquelle vous travailliez.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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