Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Suite à une ordonnance de référé du conseil des prud’hommes mon employeur a reçu l’obligation en date du 13 novembre 2012 de me fournir les documents suivants : certificat de travail et solde de tout compte. A ce jour je n’ai toujours rien obtenu. Dois-je à nouveau saisir les prud’hommes après une mise (...)
Vos Questions, vos droits
Les conseillers de FO répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur... Posez-nous votre question, nous publierons une réponse sur le site dans les meilleurs délais !
Les questions relatives à la thématique « Droit syndical/juridique /prud’homme » et à la sous-thématique « Le conseil des prud’hommes » :
Articles de cette rubrique
Assistante maternelle et saisine des prud’hommes Conseil des prud’hommes avocat prudhommes conciliation defenseur employeur jugement salarie
Comment se déroule la procédure ?
Il y a d’abord, une audience initiale qu’on appelle « la conciliation ». Comme son nom l’indique, elle a pour objet de tenter de concilier les parties. Mais elle a aussi pour rôle de mettre le dossier en état d’être jugé.
C’est ainsi que le bureau de conciliation peut (...)Conseil des prud’hommes avocat prudhommes prud plupart-du-temps
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
Il faut adresser une demande au greffe du conseil de prud’hommes soit personnellement en se présentant, soit par lettre recommandée AR. La plupart du temps, il existe des pré imprimés qu’il suffit de (...)Conseil des prud’hommes Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
C’est le tribunal compétent pour régler tout litige survenant entre l’employeur et le salarié (congés payés, salaires, licenciement, par exemple).
Divisé en 5 sections correspondant aux différents secteurs d’activités (encadrement, industrie, commerce et (...)