Suite à une ordonnance de référé du conseil des prud’hommes mon employeur a reçu l’obligation en date du 13 novembre 2012 de me fournir les documents suivants : certificat de travail et solde de tout compte. A ce jour je n’ai toujours rien obtenu. Dois-je à nouveau saisir les prud’hommes après (…)
Vos Questions, vos droits
Les conseillers de FO répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur... Posez-nous votre question, nous publierons une réponse sur le site dans les meilleurs délais !
Les questions relatives à la thématique « Droit syndical/juridique /prud’homme » :
Articles de cette rubrique
Assistante maternelle et saisine des prud’hommes Conseil des prud’hommes avocat prudhommes conciliation defenseur employeur jugement salarie
Comment se déroule la procédure ?
Il y a d’abord, une audience initiale qu’on appelle « la conciliation ». Comme son nom l’indique, elle a pour objet de tenter de concilier les parties. Mais elle a aussi pour rôle de mettre le dossier en état d’être jugé.
C’est ainsi que le bureau de (…)Conseil des prud’hommes avocat prudhommes prud plupart-du-temps
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
Il faut adresser une demande au greffe du conseil de prud’hommes soit personnellement en se présentant, soit par lettre recommandée AR. La plupart du temps, il existe des pré imprimés qu’il suffit de remplir.Conseil des prud’hommes Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
C’est le tribunal compétent pour régler tout litige survenant entre l’employeur et le salarié (congés payés, salaires, licenciement, par exemple).
Divisé en 5 sections correspondant aux différents secteurs d’activités (encadrement, industrie, (…)Inspection du travail Que peut faire l’inspecteur du travail ?
Il faut savoir que l’inspecteur du travail peut entrer dans l’entreprise, même de nuit par exemple, si le salarié travaille de nuit. L’employeur ne peut s’y opposer. L’inspecteur du travail peut procéder à des enquêtes, exiger la production de (…)Inspection du travail Comment saisir l’inspecteur du travail ?
L’adresse de l’inspecteur du travail et le nom de l’inspecteur du travail qui contrôle votre entreprise doivent obligatoirement être affichés dans les locaux de votre entreprise. Chaque section d’inspection du travail tient des permanences à jours et (…)Inspection du travail et son rôle Quel est le rôle de l’inspection du travail ?
L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et des contrôleurs du travail en charge du contrôle. Les inspecteurs du travail, ainsi que les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application de la législation (…)Syndicat : adhésion Que peut m’apporter l’adhésion à un syndicat ?
Quand on est isolé dans son entreprise, on a besoin d’être soutenu et défendu. C’est une illusion de croire qu’on est assez fort pour se défendre seul. On a besoin aussi d’être renseigné et conseillé. Un vrai syndicat est là pour ça.
Non (…)Droit syndical et anonymat Si je me syndique, mon employeur va-t-il le savoir ?
Non car l’adhésion à une organisation syndicale relève de la vie privée du salarié. Une seule condition est nécessaire pour adhérer à FO, il suffit d’être salarié. FO est présent partout en France. Quand il n’y a pas de représentant du (…)