Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.

Vendeuse en boulangerie artisanale et travail le 1er janvier

La question :

Mon patron veut que je récupère ma journée du 1er janvier, est-ce qu’il a le droit de me demander cela ? (Pour information, cela fait 16 ans que je travaille pour lui).

La réponse de FO :

La convention collective applicable prévoit qu’outre le 1er mai dont le régime est défini par la loi, au moins dix jours sont fériés ((Article 27 CCN). Sachant qu’il existe 11 jours fériés (Article L.3133-1 du CT), la convention prend donc en compte tous les jours fériés et les considère comme tel.

Si outre le 1er mai, un des jours fériés est travaillé, le salaire reçu pour ce jour est doublé. A l’inverse, le chômage d’un de ces jours fériés ne peut être la cause d’une réduction de rémunération (il doit donc être payé).

Ensuite, le code du travail prévoit expressément que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération (Article L.3133-2 du CT).

Ainsi, si votre employeur a décidé que le 1er janvier ne serait pas travaillé (chômé), il doit vous maintenir la rémunération pour ce jour-là et ne peut vous demander de récupérer les heures non effectuées.

Il s’agit là d’une disposition d’ordre public, à laquelle il ne peut être dérogé.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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