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Vendeuse en boulangerie-pâtisserie : combien de jours de congés doivent être déduits pour une semaine de congés payés prise ?

La question :

Vendeuse en CDI dans une boulangerie-pâtisserie, je suis à 35h par semaine, sur 5 jours (boulangerie fermée le lundi et de repos une semaine le samedi et la semaine d’après le dimanche). Lorsque je prends 1 semaine de vacances, combien de jours de congés mon patron doit-il me déduire ?

La réponse de FO :

Les congés payés sont en principe décomptés en jours ouvrables (C. trav., art. L. 3141-3).

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (donné généralement le dimanche, C. trav., art. L. 3132-3) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Le second jour de repos hebdomadaire (lundi ou samedi habituellement) est considéré comme jour ouvrable (Cass. soc., 18 janv. 2006, nº 04-41.746).

Ainsi, même si vous ne travaillez pas le lundi (fermeture de l’entreprise) il est décompté 6 jours de congés payés par semaine de congés prises.

Il convient de savoir que « le dernier jour de congé compte pour le calcul des jours ouvrables de congé même s’il correspond à une journée non travaillée dans l’entreprise ». (Cass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.583 ; Cass. soc., 7 mai 1998, n° 97-42.503)

De plus, «  le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé. Ensuite, tous les jours ouvrables sont pris en compte jusqu’à la reprise du travail », même les jours non travaillés habituellement par le salarié. (Cass. soc., 7 mai 1998, n° 97-42.503).

En pratique, un autre mode de décompte reste possible, celui en jours ouvrés toutefois dans la convention collective de la boulangerie artisanale il n’y a pas de précision quant au mode de décompte des congés payés.

Ainsi, ce sont les dispositions du code du travail qui vont s’appliquer, soit un décompte en jours ouvrables du lundi au samedi.

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