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Secrétaire médicale en CDD et fermeture de l’entreprise sur une période plus longue que le nombre de congés payés déjà acquis

La question :

Je suis embauchée en CDD du 04 mai au 06 octobre 2020, en tant que secrétaire médicale, et pour 18h/semaine. Mon employeur prend ses congés 3 semaines en août : je ne vais donc pas pouvoir travailler.
Mon CDD ayant commencé le 04 mai, au début du mois d’août je n’ai pas encore acquis 3 semaines de congés. Par conséquent, je vais avoir un manque à gagner important qui n’était pas prévu au départ du contrat : que puis-je faire ?

La réponse de FO :

Un salarié en CDD acquiert des congés payés au mois le mois. Généralement, vous disposez du décompte des congés payés acquis sur votre bulletin de paie.

Le principe est la prise effective de ces congés payés (CP). Le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat est une dérogation exceptionnelle applicable dans l’hypothèse où le régime des congés de l’entreprise ne permet pas au salarié de prendre effectivement des congés (art. L. 1242-16, Cass. soc., 4-1-00, no 97-41374 ; Cass. soc., 25-2-98, n°95-45005).

Que faire si l’entreprise ferme sur une période supérieure au nombre de congés payés acquis ?

Si vous disposez de RTT, l’employeur pourra éventuellement user de ce levier.

Mais il est à noter que la prise de CP ou RTT par anticipation nécessitera votre accord.

Effectivement, dans une telle hypothèse, l’administration demande aux employeurs de faire prendre d’anticipation en prévoyant une clause de suspension au moment de la conclusion du contrat afin que le salarié soit informé de l’étendue de son engagement (Circ. DRT no 18-90, 30-10-90). En revanche, en tout état de cause, la durée du CDD, période de suspension incluse, ne devra pas excéder la durée maximale autorisée par la loi (Cass. soc., 25-2-04, n°01-43072).

A défaut d’une telle mention, si vous alertez votre employeur que vous vous tenez à disposition durant la période restante de fermeture non couverte par des éventuels CP ou RTT acquis, en principe l’employeur a l’obligation de vous maintenir votre salaire, et ce, même en l’absence de fourniture de travail.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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