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Imprimerie : activité partielle et congés payés durant le confinement

La question :

Une semaine de congés payés prise pendant le confinement peut-elle aussi être comptée en jours de chômage partiel ?

La réponse de FO :

Un salarié ne peut cumuler deux causes de suspension de contrat de travail. Dit autrement, il ne peut, sur une même période, être en congés payés (CP) et en activité partielle.

Si nous comprenons bien votre situation, pendant le confinement, vous étiez en activité partielle et votre employeur vous a imposé, durant cette période, une semaine de CP.

Reste à savoir comment articuler les congés payés avec l’activité partielle. Si le salarié ne peut cumuler CP et activité partielle, son employeur peut préférer le mettre en CP (sous la réserve ci-dessous tenant à la possibilité pour l’employeur de les imposer). Cette solution était, par ailleurs, préconisée par le gouvernement pour limiter le coût du dispositif pour l’Etat.

Un employeur peut-il, en période de crise sanitaire, imposer la prise de CP ?

Il convient de distinguer la modification des CP de la fixation initiale de CP.

Si vos CP avaient été posés antérieurement au confinement, l’employeur peut unilatéralement en modifier les dates, et ce, sans respecter un délai de prévenance. La crise sanitaire étant une circonstance exceptionnelle (art. L. 3141-16).

L’Ordonnance n°2020-323 a donné la possibilité à l’employeur en période de crise sanitaire d’imposer la prise de CP sous les conditions suivantes :

-  l’employeur dispose d’un accord collectif sur le sujet (branche ou entreprise) ;
-  les congés imposés ou modifiés ne s’étendent pas au-delà du 31 décembre 2020 ;
-  dans la limite de 6 CP maximum.

Pour autant, dans la pratique, les salariés se sont vus imposés la prise de CP eu égard à l’expiration de leur période de prise de CP (conventionnellement fixée et généralement fixée au 31 mai). Pour rappel, si les CP ne sont pas pris dans la période de prise de congés payés, ceux-ci sont perdus sauf si l’employeur et le salarié se sont mis d’accord pour les reporter ou sauf si l’employeur a placé son salarié dans l’impossibilité de prendre ses CP.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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